Conditions d'Utilisation - RPI

Dernière mise à jour : Février 2026

1. Acceptation des Conditions

En utilisant RPI, vous acceptez ces conditions d'utilisation. L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes.

2. Description du Service

RPI est une plateforme numérique facilitant la mise en relation entre locataires et propriétaires/agents immobiliers pour la location de biens immobiliers au Togo.

3. Inscription, Vérification et KYC

3.1 Obligations d'Identification

Conformément aux normes KYC (Know Your Customer) et à la Loi n° 2018‑16, nous sommes tenus de vérifier l'identité de nos utilisateurs. L'inscription et l'utilisation de la plateforme nécessitent la fourniture d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) valide (ou tout autre document administratif accepté tel qu'un passeport).

3.2 Pourquoi cette exigence ?

Cette procédure vise à : - Prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. - Garantir la sécurité des transactions immobilières. - Faciliter vos transactions en assurant la confiance entre les parties.

RPI se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas ces obligations d'identification.

4. Publicité et Transparence des Transactions

4.1 Transparence (Article 14 & 15)

Conformément aux principes de transparence et d'égalité d'accès : - Les informations relatives aux transactions immobilières doivent être publiées de manière transparente. - Les acteurs immobiliers doivent garantir l'égalité d'accès à l'information pour protéger les consommateurs. - Les annonces doivent être véridiques, claires et ne pas induire en erreur sur les caractéristiques ou le prix du bien.

4.2 Spécifications Techniques (Article 17)

Lors de la publication d'offres immobilières, les annonceurs doivent assurer une bonne définition des besoins et des spécifications techniques. Toutes les informations nécessaires doivent être clairement communiquées aux acheteurs et locataires potentiels (prix, charges, superficie, état du bien).

5. Règles de Conduite

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière légale et éthique. Toute tentative de fraude, de blanchiment d'argent ou de publication de contenu trompeur entraînera la résiliation immédiate du compte et un signalement aux autorités compétentes.

6. Transactions et Paiements

Les paiements sont sécurisés. Les utilisateurs sont responsables du paiement des taxes applicables à leurs transactions.

7. Responsabilités et Limitations

RPI agit en tant qu'intermédiaire technique et hébergeur. Nous ne garantissons pas l'exactitude parfaite des annonces en temps réel, bien que nous procédions à des vérifications.

8. Loi Applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la République Togolaise, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé.

9. Contact


En utilisant RPI, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions, y compris l'obligation de vérification d'identité.